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C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent article abordant le dilemme posé par la convocation de l'Assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2019.
Contrairement à une longue habitude (et à la loi) la convocation soumet au vote des copropriétaires un contrat d'achat de chaudières et un contrat de gestion de ces chaudières sans offres concurrentes et sous pression d'une urgence discutable.
Qu'un syndic ne connaisse pas tous les bons et moins bons chauffagistes de la région parisienne n'a rien d'anormal, mais qu'un syndic n'en propose qu'un pour des contrats de cette importance ne laisse pas d'interroger.
L’art. 19-2 du décret d’application précise que « la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic [...] résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises. »
Questionné sur les textes ou circonstances qui permettraient d'y déroger, le syndic n'a pas répondu sur ces deux points.
Personne, ni le CS ni le syndicat, n'a pouvoir de dispenser un syndic de cette obligation qui ne connaît qu'une exception prévue à l'art. 18 de la loi intimant à ce dernier, « en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci [l'immeuble] ».
Néanmoins, le quitus de sa gestion, s'il était accordé au syndic, aurait pour effet de l'exonérer définitivement et sans recours de toute responsabilité liée aux termes du contrat et conditions de sa signature.
Le contrat de chauffagiste approuvé par les copropriétaires à l'Assemblée générale du 11.02.2009 (R13) prévoyait son terme au 31.12.2018, avec possibilité de reconduction tacite pour une année, sous conditions. Ces conditions étant remplies, le contrat aurait dû cesser le 31.12.2019.
Or un avenant signé à l’insu des copropriétaires et non porté à leur connaissance écourte de six mois cette échéance, mettant les copropriétaires en situation de devoir approuver la proposition unique qui leur est faite ou de se retrouver sans chauffagiste à compter du 30 juin.
| Mise à jour : 15 juin 2019 | remarques et suggestions : webmestre |